AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Prescription de l'abus de biens sociaux

Prescription de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Une plainte adressée au procureur de la République du chef d'abus de biens sociaux ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de la prescription de l'action publique au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale. La plupart du temps, le contentieux de l'abus de biens sociaux se focalise sur le point de savoir si les faits délictueux ont été dissimulés, ce qui permet alors un report du point de départ de la prescription au jour de la levée de cette dissimulation (Cass. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 11 juill. 2012, n° 11-87.583, F-P+B : JurisData n° 2012-015550

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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