AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Indépendance des délits de banqueroute et de blanchiment

Indépendance des délits de banqueroute et de blanchiment

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le blanchiment constituant un délit distinct, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire de banqueroute. Dans l'espèce soumise ici à la chambre criminelle, un montage juridique associant une société française à une autre société de droit luxembourgeois a permis de détourner d'une société en liquidation judiciaire des actifs constitués par le fonds de commerce, tout en transférant vers le Luxembourg les bénéfices générés par l'exploitation de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 31 mai 2012, n° 12-80.715, P+B : JurisData n° 2012-012897

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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