AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Le recel de banqueroute est un délit de conséquence, supposant la caractérisation de l'infraction d'origine

Le recel de banqueroute est un délit de conséquence, supposant la caractérisation de l'infraction d'origine

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le délit de recel de banqueroute suppose la caractérisation préalable des éléments constitutifs de l'infraction originaire de banqueroute. En application du droit commun de l'article 321-1 du Code pénal, les personnes profitant, en connaissance de cause, du produit de la banqueroute peuvent être condamnés pour recel de ce délit (Cass. crim., 1er oct. 1980, n° 76-92.701 : JurisData n° 1980-798062 ; Bull. crim. 1980, n° 243. – CA Paris 9e ch., sect. A., 25 oct. 1993, Leclerc c/ Proc. gén. : JurisData (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-80.763, F-D : JurisData n° 2012-007573

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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