AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Régime spécial de fiscalité directe

Régime spécial de fiscalité directe

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise la notion de « branche complète d'activité », retenue par le législateur pour l'application de différents régimes de faveur. La notion de « branche complète d'activité » figure dans différents textes législatifs de portée fiscale, concernant les transmissions d'entreprises : en matière de fiscalité directe, il s'agit tout d'abord de l'article 151 octies du Code général des impôts, relatif à l'apport par une personne physique à une société d'une entreprise individuelle ou (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 16 mai 2012, n° 325370, Sté GDF Suez énergie services : JurisData n° 2012-010510
CE, 8e et 3e ss-sect., avis, n° 358931, 13 juill. 2012, SAS Ondupack : JurisData n° 2012-016622

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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