AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Qualification fiscale de titres de participation

Qualification fiscale de titres de participation

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La qualification fiscale de titres de participation doit être retenue pour les titres d'une société qui représentent la moitié du capital de celle-ci, alors même que la société qui a acquis ces derniers a une activité de gestion patrimoniale. La mise en liquidation judiciaire de la société filiale, quelques mois après l'acquisition de cette participation, est en outre sans effet en ce qui concerne la qualification de titres de participation. S'agissant des parts ou actions qu'une société assujettie (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 12 mars 2012, n° 342295, EURL Alci

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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