AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Société française et opérations à l'étranger. Utilisation en France de l'impôt supporté à l'étranger

Société française et opérations à l'étranger. Utilisation en France de l'impôt supporté à l'étranger

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L'arrêt Sté SAP France rendu le 4 mai 2012 par la cour administrative d'appel de Versailles se prononce sur deux questions semble-t-il inédites : lorsqu'une société étrangère supporte, dans l'État où elle est située, une pénalité en raison de l'omission de versement d'une retenue à la source sur des sommes payées à une société établie en France, cette dernière a-t-elle droit à ce titre à un crédit d'impôt, imputable sur son impôt sur les sociétés ? Par ailleurs, le fait que la société française ait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Versailles, 3e ch., 4 mai 2012, n° 10VE04141, Sté SAP France précédemment dénommée Sté Business objects SA

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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