Clause de sortie conjointe

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Formule par Anne BOUGNOUX DESS de droit privé

EXTRAIT *

Les différentes façons de sortir du capital font l'objet de négociations entre les actionnaires et il est préférable que les modalités de sortie soient fixées dès la signature du pacte d'actionnaires. La clause de sortie conjointe (dite aussi de « tag along ») oblige l’actionnaire majoritaire -qui projette de céder tout ou partie de sa participation à un tiers non actionnaire – à proposer à ses coassociés (ou à l’un d’eux ou à une catégorie particulière d’actionnaires) de céder à ce dit tiers leurs (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2013-10-01


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