AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10Le pouvoir de représentation du directeur général de société par actions simplifiée. - (Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22.627, SAS Swiss Post solutions c/ SARL Newspring)

Le pouvoir de représentation du directeur général de société par actions simplifiée. - (Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22.627, SAS Swiss Post solutions c/ SARL Newspring)

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Etude par Dorothée GALLOIS-COCHET agrégée des facultés de droitprofesseur à l'université Paris Dauphine

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 2009/101/CENote 2 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée (SAS) des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société. La SAS ne peut (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2013-10-01


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