AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10Conditions de résidence professionnelle d'un chirurgien-dentiste

Conditions de résidence professionnelle d'un chirurgien-dentiste

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 6162 à M. Jean-Paul Bacquet : JOAN Q, 16 juill. 2013, p. 7432 L'exercice professionnel des chirurgiens-dentistes à titre individuel est réglementé par des dispositions figurant dans le Code de la santé publique. En vertu de l'article R. 4127-270 de ce code, le lieu d'exercice d'un chirurgien-dentiste exerçant à titre individuel et pour lequel il est inscrit au tableau de l'Ordre peut, sous certaines conditions, être distinct de la résidence professionnelle habituelle. L'article R. 4127-272 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement