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Sociétés de participation financière de la profession libérale de conseil en propriété industrielle

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2013-746, 16 août 2013 : JO 17août 2013, p. 14044 Le décret n° 2013-746 du 14 août 2013 modifie les modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle. Les dispositions des articles R. 422-51-1 et suivants du CPI s'en trouvent modifiées ou abrogées en conséquence. Le décret complète l'article R. 422-51-1 qui traitait des personnes habilitées à constituer des SPFPL de conseil en propriété (...)

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N°10 . 2013-10-01


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