AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10Représentation des salariés au conseil d'administration

Représentation des salariés au conseil d'administration

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 225-27 et L. 225-28 du Code de commerce, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ces deux articles du code de commerce permettent aux sociétés anonymes qui le souhaitent de prévoir dans leurs statuts la présence de représentants élus des salariés au sein de leur conseil d'administration. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cons. const. déc. n° 2013-333 QPC, 26 juill. 2013

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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