AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10L'AMF et l'ACPR détaillent la répartition de leurs compétences respectives en matière de supervision de l'application du règlement européen EMIR

L'AMF et l'ACPR détaillent la répartition de leurs compétences respectives en matière de supervision de l'application du règlement européen EMIR

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

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AMF, communiqué, 2 août 2013 La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires fixe la répartition des compétences entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), s'agissant de la supervision des obligations prévues par le règlement européen sur les produits dérivés de gré à gré. Certaines des obligations imposées par le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet (...)

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N°10 . 2013-10-01


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