AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10Sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'AMF

Sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'AMF

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

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AMF, site http://www.amf-france.org/Sanctions-et-transactions/Notions-essentielles/Le-montant-de-la-sanction-pecuniaire-.html Une Fiche publiée par l'AMF (mise à jour le 28 mai 2013) intitulée « Le montant de la sanction pécuniaire » propose une synthèse de l'analyse des sanctions modulées en fonction de la gravité des manquements et des avantages ou profits retirés dans les limites fixées par l'article L. 621-15 III du Code monétaire et financier. Les limites fixées par les textes sont détaillées (...)

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N°10 . 2013-10-01


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