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Quand défaut de libération vaut défaut de souscription

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple ; qu'ayant constaté, d'un côté, que la convocation à l'assemblée générale des actionnaires du 24 juillet 2003 précisait que l'augmentation de capital serait effectuée par l'émission de 15 000 actions nouvelles de 10 euros chacune « à libérer intégralement à la souscription » et, de l'autre, que M. Ajax, qui prétendait libérer une partie du montant de sa souscription (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.583, F-P+B, Ajax c/ SA La Résidence hôtelière de la Pointe Batterie : JurisData n° 2013-013146

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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