AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10La cession de la pleine propriété d'un domaine viticole à un GFA pour la nue propriété et à une société civile d'exploitation par un usufruit temporaire : une réponse ministérielle contestable

La cession de la pleine propriété d'un domaine viticole à un GFA pour la nue propriété et à une société civile d'exploitation par un usufruit temporaire : une réponse ministérielle contestable

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

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Une réponse ministérielle concerne l'application du nouveau régime fiscal de la première cession d'un usufruit temporaire en cas de cession concomitante de la nue-propriété du même bien. Rép. min. n° 15540 à M. Jérôme Lambert : JOAN Q 2 juill. 2013, p. 6919 Un honorable parlementaire a posé au ministre du Budget une question relative au domaine d'application de l'article 13, § 5 du CGI. La situation présentée est celle de la cession de la pleine propriété d'un bien qui est acquise en démembrement, (...)

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N°10 . 2013-10-01


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