AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10Souscription de parts par un mineur non représenté

Souscription de parts par un mineur non représenté

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La souscription par un mineur non émancipé de parts sociales non autorisée par ses deux parents ou par le juge des tutelles est nulle et de nul effet. En conséquence, le liquidateur ne peut pas solliciter la libération d'un apport frappé de nullité. Aucune faute ou fait dommageable ne peut être reproché au mineur du fait de la souscription de parts sociales non autorisée durant sa minorité, étant observé que son incapacité n'a pas été dissimulée aux associés et aux tiers puisque sa date de naissance (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Montpellier, ch. 2, 29 janv. 2013, n° 12/01556, Torras c/ Gascon ès qualité de mandataire liquidateur : JurisData n° 2013-010128

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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