Révocation d'un administrateur

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Les actionnaires n'engagent leur responsabilité personnelle en exerçant leur droit de révocation que s'ils ont agi avec une volonté malveillante. Il ne peut leur être reproché de ne pas avoir respecté un pacte d'actionnaires subordonnant la révocation d'un administrateur à l'autorisation préalable du conseil d'administration, un tel pacte portant atteinte à la libre révocabilité des administrateurs. La société engage sa responsabilité pour révocation abusive en cas de non-respect du principe de la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845, P+B, Girardier c/ SA Asterop : JurisData n° 2013-009387 ; D. 2013, p. 1270

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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