AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10Obligation aux dettes sociales et bénéfice de subrogation

Obligation aux dettes sociales et bénéfice de subrogation

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Les associés d'une société en nom collectif actionnés en paiement sur le fondement de l'article L. 221-1 du Code de commerce ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du Code civil. Les associés d'une société en nom collectif ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du Code civil dans leurs rapports avec les créanciers sociaux ou leurs subrogés. Telle est la solution qui résulte de l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 14 mai 2013. En l'espèce, des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 mai 2013, n° 10-25.680, F-D, Vannier c/ Jegou : JurisData n° 2013-009479

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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