AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10SAS : pouvoirs du DG à l'égard des tiers

SAS : pouvoirs du DG à l'égard des tiers

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société. Cet arrêt fait l'objet de l'étude publiée supra : Dr. sociétés 2013, étude 19. Société par actions simplifiée (SAS). - Directeur général. - Pouvoir de représentation. - Représentation légale Textes : Cass. com., art. L. 227-6 Encyclopédies : Sociétés Traité, Fasc. 155-20 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22.627, F-P+B, SAS Swiss Post solutions c/ SARL Newspring : JurisData n° 2013-014460

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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