AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10SAS : transformation d'une SNC en SAS

SAS : transformation d'une SNC en SAS

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

CCRCS, avis n° 2012-038, avr. 2013 : JCP E 2013, act. 293 Saisi d'une demande d'avis par le service juridique d'un groupe de sociétés (C. com., art. R. 123-81), le CCRCS vient de préciser les conditions dans lesquelles une SNC dotée d'un commissaire aux comptes peut se transformer en SAS. Plus précisément, le CCRCS devait se prononcer sur la nécessité de recourir aux services d'un commissaire à la transformation et sur celle de faire établir un rapport. Ces questions alimentent un certain contentieux (...)

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N°10 . 2013-10-01


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