Faute de gestion

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Même en présence d'une faute de gestion établie, la condamnation du dirigeant à combler le passif reste facultative pour le juge. L'arrêt illustre le principe du pouvoir modérateur du juge dans le domaine des sanctions à l'égard des dirigeants. Le prononcé d'une sanction patrimoniale ou personnelle est toujours facultatif même en présence d'une faute. Ainsi la Cour de cassation approuve les juges du fond de ne pas avoir condamné le gérant à combler l'insuffisance d'actif même si une faute parmi les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 mars 2013, n° 11-26.135, 12-15.034, F-D, Benoît c/ Procureur de la République : JurisData n° 2013-004306 ; L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, n° 4 avr. 2013, comm. 55, obs. T. Favario

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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