Condition

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture peuvent justifier l'extension de la procédure collective à l'encontre d'une autre personne morale ou physique. La Cour de cassation reprend sous l'empire de l'actuel droit des faillites une règle qu'elle a posée pour la première fois semble-t-il au cours de l'année 2000 à propos de la confusion des patrimoines (Cass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10. 083, FS-P, Sarl Tour Seran c/ SCP Silvestri-Baujet : JurisData n° 2000-007118 ; Bull. civ. 2000, IV, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 oct. 2012, n° 11-23.036, F-D, Steenland c/ SCP Courret-Guguen-Raymond : JurisData n° 2012-023472 ; LPA n° 49, 8 mars 2013, p. 6, note E. Gicquiaud ; RJDA 2013/1, n° 51, p. 59

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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