Procédure

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Un contrôleur créancier a qualité pour solliciter une extension de procédure pour confusion des patrimoines en cas de carence du mandataire judiciaire. L'article L. 622-20 du Code de commerce donne le pouvoir à tout créancier désigné contrôleur d'agir en cas de carence du mandataire judiciaire en justice dans l'intérêt collectif des créanciers après mise en demeure restée sans effet pendant deux mois (C. com., art. R. 622-18). Dans l'avis rapporté, la Cour de cassation affirme que le contrôleur peut (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. avis, 3 juin 2013, n° 15010 P, Richez : JurisData n° 2013-011854 ; D. 2013, p. 1543 ; L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, n° 7, juill. 2013, comm. 102, obs. F.-X Lucas ; Rev. sociétés 2013, p. 520, note L.-C. Henri

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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