AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10L'omission d'établissement des comptes sociaux et le défaut de présentation de ces derniers à l'assemblée générale sont des délits contraventionnels

L'omission d'établissement des comptes sociaux et le défaut de présentation de ces derniers à l'assemblée générale sont des délits contraventionnels

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Viole le principe de légalité criminelle le juge qui, en répression des délits d'omission d'établissement des comptes sociaux et de défaut de présentation de ces derniers à l'assemblée générale, prononce une peine d'emprisonnement, laquelle n'était pas prévue par l'article L. 241-4 du Code de commerce au titre de la première infraction et qui ne l'était plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012, par l'article L. 241-5 du même Code, au titre de la seconde. La multiplication des infractions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-84.520, F-D : JurisData n° 2013-016725

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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