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Assujettissement aux impôts commerciaux

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Critères d'assujettissement d'une association de la loi de 1901 aux impôts commerciaux. L'existence d'un lien, qui ne doit certainement qu'au hasard, peut être constatée entre la Bretagne – plus précisément, Morlaix – et la jurisprudence du Conseil d'État afférente au régime fiscal des associations. Avant d'analyser l'arrêt reproduit ci-dessus, on rappellera en effet qu'une décision fut rendue, un peu plus de dix ans auparavant, au sujet d'une association organisant des foires expositions à Morlaix ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 13 févr. 2013, n° 342953, Assoc. Groupe de plongée de Carantec : JurisData n° 2013-002495 ; Dr. fisc. 2013, n° 16, comm. 249, concl. F. Aladjidi, note Th. Lamulle

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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