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Régime fiscal des sociétés mères et filiales

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La juridiction d'appel versaillaise décide que le gain tiré du rachat d'actions d'autocontrôle ne peut être imposé selon le régime des sociétés mères et filiales. La société CRFP cash, dont la totalité des titres appartenait à la société Metro holding France, a cédé à cette dernière les actions, représentatives d'une quote-part de 20 % du capital, qu'elle détenait dans sa société mère. Les titres rachetés ont été annulés. Le « produit exceptionnel » – ces termes sont repris de l'un des considérants (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Versailles, 3e ch., 29 janv. 2013, n° 11VE03279, Sté Metro holding France : JurisData n° 2013-018564 ; Dr. fisc. 2013, n° 13, comm. 216, concl. F. Locatelli

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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