Régime de fiscalité de groupe

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Par cet arrêt qui est fiché pour mention aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État confirme le principe précédemment posé dans le régime de fiscalité de groupe visé aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts (V. notamment CE, 12 mars 2010, n° 328424, Sté Wolseley centers France : JurisData n° 2010-001686 ; Dr. sociétés 2010, comm. 128, note J.-L. Pierre ; Dr. fisc. 2010, n° 13, act. 101, note R. Schneider et Th. Mitre, et n° 15, comm. 272, concl. L. Olléon, note Ph. Durand et (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 5 juill. 2013, n° 351874, Sté Kingfisher international France limited : JurisData n° 2013-014037

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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