AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Contrat de domiciliation du siège social

Contrat de domiciliation du siège social

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Formule par Anne BOUGNOUX DESS de droit privé

EXTRAIT *

L’installation du siège social peut se faire, au choix du créateur de l’entreprise, à son domicile personnel, s’il en est le dirigeant, dans un local à usage professionnel ou commercial dédié spécialement à l’entreprise et dont la société a la jouissance privative en tant que propriétaire, locataire ou même sous-locataire, ou encore, dans des locaux déjà occupés par une ou plusieurs autres entreprises (« domiciliation collective ») : le siège social peut ainsi être situé dans les locaux d’une société (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2014-10-01


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