AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Le droit de vote des actionnaires en AG : le droit de vote double

Le droit de vote des actionnaires en AG : le droit de vote double

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Jean-Paul VALUET secrétaire général de l'ANSA

EXTRAIT *

Le droit de vote double est un dispositif traditionnellement destiné à favoriser la fidélité des actionnaires de façon volontaire. L'octroi automatique de ce droit en vertu de la loi du 29 mars 2014 bouleverse quelque peu le fonctionnement de ces dispositifs. Un droit de vote double (DVD) peut être attribué par les statuts, à toutes les actions nominatives entièrement libérées, inscrites au nom du même actionnaire depuis deux ans « au moins » (C. com., art. L. 225-123, 1er al.). Deux conditions doivent (...)

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N°10 . 2014-10-01


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