AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Article 1843-4 du Code civil : bris total de jurisprudence

Article 1843-4 du Code civil : bris total de jurisprudence

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'article 37 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés réécrit presque entièrement l'article 1843-4 du Code civil pour, en rupture avec la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en restreindre le domaine et forcer l'expert à suivre sauf exceptions les directives d'évaluation prévues par les parties. Rapp. au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2014-10-01


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