AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Erreur grossière : le tiers estimateur désigné par convention doit suivre les directives stipulées

Erreur grossière : le tiers estimateur désigné par convention doit suivre les directives stipulées

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'expert qui, pour trancher le désaccord entre les parties sur la méthode de comptabilisation des droits d'auteurs facturés non encaissés, décide d'appliquer une méthode comptable faisant fi de la volonté et des prévisions des parties dans l'acte de cession, a commis, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée, une erreur grossière qui conduit à écarter son rapport et à rejeter les demandes de la société Sipa Press dès lors que la preuve de l'insuffisance des capitaux propres (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, ch. 5-8, 25 mars 2014, n° 13/04134, Selarlu Catherine Poli ès qual. c/ SA Sud Communication : JurisData n° 2014-005825

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Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


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