AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert évaluateur par voie d'évocation

Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert évaluateur par voie d'évocation

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des parts d'une SCP d'avocats appartient, en application de l'article 1843-4 du Code civil, exclusivement au président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. La Cour de cassation rappelle avec fermeté que « le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ». L'article 1843-4 du Code civil (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-24.587, F-D, SCP Sablon-Leeman-Berthaud-Andrieu : JurisData n° 2014-014237

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Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


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