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Pas de dissolution de société en cas de mésentente sans paralysie du fonctionnement

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Seule une mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société peut être une cause de dissolution judiciaire de la société, au regard de l'article 1844-7-5° du Code civil. Deux époux constituent une société civile pour acquérir un immeuble leur servant de domicile. Ils divorcent. L'ex-mari s'en va. L'ex-épouse, associée majoritaire, continue à jouir gratuitement de l'immeuble social. L'ex-mari se plaint que nulle indemnité d'occupation ne soit payée à la société par l'occupant. Il (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 juin 2014, 13-20.044, F-D, Peyre c/ Duhautbout : JurisData n° 2014-014689

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Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


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