AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés : dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés : dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'ordonnance régit de manière détaillée le rachat des actions de préférence. Le nouveau régime reprend la distinction de la directive « capital social » entre d'une part, le rachat d'actions non stipulées rachetables – qui relève du droit commun, et, d'autre part, le rachat d'actions stipulées rachetables dès leur émission – qui fait l'objet de modalités particulières. Ord. n° 2014-863, 31 juill. 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2014-10-01


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