AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Quand la cour d'appel de Paris réécrit de son côté l'article L. 233-9, I, 2° du Code de commerce

Quand la cour d'appel de Paris réécrit de son côté l'article L. 233-9, I, 2° du Code de commerce

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris juge l'article L. 233-9, I, 2° du Code de commerce non applicable à la détention exclusivement indirecte de titres et aux franchissements de seuils qui leur sont liés. L'article 233-9 du Code de commerce est-il si mal rédigé qu'il puisse, dans la même affaire, conduire l'AMF à ajouter aux termes de la disposition (AMF, déc. sanct., 28 janv. 2013, Sté Gilaspi et M. M. Eisenberg, notes crit. F.-M. Laprade, Vers la reconnaissance en droit français de la notion de bénéficiaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 7, 24 juin 2014, n° 2013/06665, X. c/ Eisenberg : JurisData n° 2014-014955

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Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


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