AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10La timide réforme des valeurs mobilières composées par l'ordonnance du 31 juillet 2014

La timide réforme des valeurs mobilières composées par l'ordonnance du 31 juillet 2014

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

L'ordonnance du 31 juillet 2014 constitue une réforme parfois maladroite et souvent peu ambitieuse du régime des valeurs mobilières composées. Ord. n° 2014-863, 31 juill. 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : Journal Officiel 2 Aout 2014 L'on peut discuter de la légitimité ou de l'opportunité de légiférer par voie d'ordonnance, par principe même ou (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2014-10-01


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