Limite à l'extension de procédure

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le jugement prononçant la résolution du plan met fin à la confusion des patrimoines. L'intérêt de la décision est de fixer une limite dans le temps aux effets de la procédure d'extension : elle cesse avec le jugement de résolution du plan. La solution de principe rendue sur le fondement de l'ancien article L. 621-82 du Code de commerce est transposable sous l'empire du droit actuel (V. C. com., art. L. 626-27 et 631-20-1). En 1996, un tribunal arrête un plan de redressement commun à une société et (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.058, P+B, Mahault Leclere c/ Schmid : JurisData n° 2014-008578 ; Bull. inf. C. cass., 806, 15 juill. 2014, n° 1141. – E. Mouial-Bassilina, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté : D. 2014, comm. 89, p. 1038 ; Dict. perm. Entreprises en difficulté, Bull. 359, mai 2014, p. 4, obs. M. Dizel ; Rev. sociétés 2014, p. 403, note Ph. Roussel Galle ; Act. proc. coll. 2014-n° 10, comm. 189, note M. Thiberge ; RLDA 2014, n° 5145, obs. A. Farache

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Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


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