Augmentation frauduleuse du passif

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'augmentation de passif résultant des effets d'une fraude fiscale commise par le dirigeant au profit de la société constitue une augmentation de passif frauduleuse au sens de la faillite personnelle. Parmi les cas de faillite personnelle, figure actuellement l'augmentation frauduleuse du passif (C.com., art. L. 653-3, I, 3°). Les textes antérieurs à la loi de 1985 visaient la reconnaissance de dettes qui n'existaient pas, la dette du débiteur étant ainsi gonflée artificiellement (L. n° 1967-563,13 juill. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 29 avr. 2014, n° 13-12.563, FS-P+B, Ammar c/ Astier : JurisData n° 2014-008583. – J.-P. Rémery, Faillite personnelle : sanction de la fraude fiscale : Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises, Bull. n° 359, Zoom, p. 1 ; Bull. inf. C. cass., 806, 15 juill. 2014, n° 1142 ; Act. proc. coll. 2014-n° 10, comm. 179, note C. Mascala

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Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


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