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Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le juge saisi uniquement d'une demande de redressement peut prononcer d'office une liquidation en respectant certaines formalités. Une SARL est assignée en redressement judiciaire par l'un de ses créanciers. Constatant que son redressement est impossible, le tribunal prononce la liquidation. La société poursuit la nullité du jugement invoquant la violation des règles fixant l'objet du litige qui est déterminé par les parties et sur lequel le juge doit se prononcer (CPC, art. 4 et 5). En décidant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-13.745, F-P+B, Sarl Nunez c/ Urssaf d'Aquitaine : JurisData n° 2014-009669 ; D. 2014, p. 1149, note A. Lienhard ; L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, n° 7, juill. 2014, comm. 106, obs. T. Favario ; Act. proc. coll. 2014-n° 11, comm. 194, obs. B. Rolland ; JCP E 2014, 1333, note A. Cerati-Gauthier

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Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


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