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Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

À l'expiration du délai de libération fixé par les statuts, le non-versé devient exigible. Aux termes de statuts signés le 28 mai 2009, les trois associés d'une SARL convenaient de verser 10 000 € sur les 50 000 € composant le capital social et de libérer le surplus en trois ans, soit au plus tard le 16 avril 2012. Mais la société est mise en liquidation le 17 novembre 2010. Le liquidateur a réclamé le paiement du non versé le 12 janvier 2011, de nouveau le 1er avril 2011, sans succès. Par actes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rennes, 3e ch., 21 janv. 2014, n° 12/04628, Leve épse Idraoui c/ Selarl TCA : JurisData n° 2014-001011

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Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


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