AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Recevabilité de l'action civile du liquidateur judiciaire

Recevabilité de l'action civile du liquidateur judiciaire

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Si la fonction de commissaire à l'exécution du plan peut se poursuivre jusqu'à la clôture de la procédure, c'est toutefois dans la limite du délai de dix ans prévu par l'article L. 621-66 du Code de commerce, applicable à l'espèce. Par conséquent, faute pour cet organe de la procédure collective d'avoir demandé à être désigné en qualité de mandataire ad hoc, il n' n'a plus qualité pour agir. La question de la recevabilité de la constitution de partie civile du liquidateur judiciaire a donné lieu (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 12 juin 2014, n° 13-81.283, FS-D : JurisData n° 2014-017506

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Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


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