AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Dirigeant de fait des personnes morales

Dirigeant de fait des personnes morales

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Si les critères de la direction de fait sont laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation contrôle la déduction juridique qu'opèrent les juges du fond à cette occasion sur la qualité de dirigeant de fait. Les dirigeants sociaux, de droit comme de fait (CA Paris, 12e ch., 5 sept. 2005, n° 04§06330 : JurisData n° 2005-286720 ; JCP E 2006, II, 2370, note E. Fortis), peuvent être indifféremment retenus dans les liens de la prévention. En effet, outre le dirigeant de droit, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 17 juin 2014, n° 13-81.116, F-D : JurisData n° 2014-017508

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Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


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