AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Rachat par une société de ses propres titres

Rachat par une société de ses propres titres

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du 6° de l'article 112 du Code général des impôts, qui retiennent la qualification de plus-values sur titres pour certains gains tirés par les particuliers du rachat de droits sociaux par les sociétés émettrices. Aux termes du 6° de l'article 112 du Code général des impôts, ne sont pas considérés comme revenus distribués « les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cons. const., déc. 20 juin 2014, n° 2014-404 QPC : JurisData n° 2014-014150

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement