Convertir n'est pas ouvrir

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Repère par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Quelques décisions récentes incitent à attirer l'attention sur la notion de jugement de conversion en matière de procédures collectives. Le vocabulaire juridique la définit en général comme un changement opéré dans la continuité ou le prolongement d'une situation originaire (G. Cornu, Vocabulaire juridique : PUF 2000, p. 225). Cette idée vaut sans doute pour le droit de la faillite puisqu'il y a « passage » d'une procédure à une autre dans une certaine continuité (F. Pérochon, Entreprises en difficulté : (...)

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N°10 . 2015-10-01


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