AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10Proposition de loi n° 2578 ou le nouvel accroc au principe de l'autonomie des sociétés membres d'un groupe

Proposition de loi n° 2578 ou le nouvel accroc au principe de l'autonomie des sociétés membres d'un groupe

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Focus par Adrien MAIROT docteur en droit – avocat

EXTRAIT *

Il est des principes qui, tel l'unicité du patrimoine, étaient présentés comme immuables. À l'instar de celui-ci, le principe de l'autonomie des sociétés membres d'un groupe tend à disparaître au gré de nombreuses atteintes législatives. Ainsi en matière environnementale, le législateur a adopté un article L. 512-17 du Code de l'environnement permettant, sous certaines conditions, de mettre à la charge de la société mère le financement de la remise en état d'une installation classée exploitée par (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2015-10-01


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