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Cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

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D. n° 2015-832, 7 juill. 2015 : Journal Officiel 9 Juillet 2015 Le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 vise, d'une part, à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations régies par les lois du 1er juillet 1901 et du 9 décembre 1905 et par le Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout en garantissant l'information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l'opération : (...)

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N°10 . 2015-10-01


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