AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10Sécurisation des rentes liquidées au titre des régimes de retraites chapeaux en gestion interne

Sécurisation des rentes liquidées au titre des régimes de retraites chapeaux en gestion interne

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-839, 9 juill. 2015 : Journal Officiel 10 Juillet 2015 Pour sécuriser les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraites chapeaux en gestion interne, conformément au droit communautaire, les entreprises devront s'engager à garantir ces droits à hauteur de 50 % (plancher de garantie) ou, le cas échéant, dans la limite d'un plafond fixé, par bénéficiaire et par année, à 1,5 plafond de la sécurité sociale. Ces engagements doivent être garantis par au moins l'un des dispositifs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement