AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10La sous-dotation d'une société par ses associés engagerait-elle leur responsabilité ?

La sous-dotation d'une société par ses associés engagerait-elle leur responsabilité ?

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La société Rhône-Poulenc, ayant apporté à la société Rhodia, en sus de la capitalisation initiale, des fonds propres pour la somme de 14,3 milliards de francs (2,17 millions d'euros), la cour d'appel a pu, en l'état de ces constatations souveraines, déduire que l'insuffisance de dotation reprochée à la société Rhône-Poulenc n'était pas caractérisée, et a ainsi légalement justifié sa décision ». Bien que le présent arrêt ne soit pas publié, ce qui doit inviter à la prudence, il nous semble particulièrement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-27.716, F-D, Société Rhodia c/ Société Sanofi : JurisData n° 2015-019546

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Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


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