AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10Créer une société sous-capitalisée n'est pas une faute de gestion

Créer une société sous-capitalisée n'est pas une faute de gestion

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Pour condamner la gérante et associée d'une SARL à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce, l'arrêt retient qu'elle n'a pas apporté à la société qu'elle créait des fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales. En statuant ainsi, alors que l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505, P+B, Ribette c/ Ollard, Sté Louis et Laurent Hirou : JurisData n° 2015-005248 ; JCP E 2015, 1338, note B. Dondero ; Bull. Joly Entr. en diff. 2015, p. 248, note Th. Favaro

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Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


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