AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10L'autorisation préfectorale d'aliénation d'un immeuble par une congrégation

L'autorisation préfectorale d'aliénation d'un immeuble par une congrégation

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'aliénation à titre onéreux de biens immeubles par les établissements congréganistes est autorisée par arrêté du préfet, cette autorisation étant réputée accordée s'il n'y a pas fait opposition dans les deux mois de sa notification par l'établissement. Dès lors que le notaire a notifié le « compromis de vente » à la préfecture de Paris sans opposition du préfet dans le délai de deux mois, il y a lieu de retenir que la congrégation religieuse bénéficie du pouvoir de vendre l'immeuble. L'arrêt rendu (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 13-18.552, 13-19.784, PS-P+B, SARL Priams c/ Plassard Brodin : JurisData n° 2015-006435

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Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


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